Conditions contractuelles Transfer Vallée

Le contrat est conclu en ligne avec Transfer Vallée est régi par les conditions suivantes :

1. PREMISSES

1.1- Le service Transfer Vallée (ci-après T.V.) est géré par les sociétés VITA SpA et SAVDA SpA, entreprises qui exercent le transport de personnes, en respectant les lois nationales et européennes en vigueur.

En particulier, T.V. est compétente pour la gestion de toutes les liaisons entre la Vallée d'Aoste et les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate, Turin Caselle, ainsi que les transferts locaux entre toutes les localités touristiques de la Vallée d'Aoste.

1.2- La réservation des services offerts par T.V. implique l'acceptation automatique des conditions détaillées ci-dessous.

Les éventuelles demandes d'éclaircissement doivent être adressées au service assistance T.V. avant d'effectuer la réservation.

1.3- Les services gérés par T.V. sont les suivants :

a - SERVICE PRIVE (transfert exclusif)

Il s'agit d'un service de transport réservé exclusivement à la personne qui l'a acheté, au nom du groupe dont elle appartient. Le personnel chargé par T.V. attend le client à l'heure réservée, il le transporte directement à la (aux) destination(s) demandée(s), l'assiste lors des opérations de chargement/déchargement du bagage.

Le véhicule est conforme aux exigences précisées lors de la réservation et doté de tous les services optionnels demandés.

b - SERVICE NAVETTE (transfert partagé)

Il s'agit d'un service partagé entre plusieurs passagers, chacun desquels réserve un ou plusieurs places. Il est exercé à des horaires fixes, auxquels le client doit s'adapter en choisissant celui qui lui convient le plus, avec des véhicules d'une capacité adéquate, c'est à dire des petits minibus, des minibus ou des cars.

Il prévoit le passage dans différentes localités, afin de faire monter ou descendre les passagers, en répondant à leurs besoins, et peut impliquer de modestes délais dans la durée du trajet, qui - néanmoins - sont compensées par un prix très avantageux. Le seul passager paie le tarif payé pour deux personnes. Dans certains cas, en fonction des destinations des passagers, un(des) changement(s) de véhicule(s) pendant le voyage peut (peuvent) s'avérer nécessaire(s).

 Le client doit se présenter au point de chargement au plus tard 15 minutes à l'avance par rapport à l'heure indiquée sur son bon de réservation.

c - SERVICE MINIBUS (transfert exclusif)

Il s'agit d'un service qui s'adresse à des groupes pré-constitués, à partir de 16 jusqu'à 26 personnes, réservé exclusivement à la personne qui a effectué la réservation, au nom du groupe auquel elle appartient. Le personnel T.V. attend le groupe à l'horaire réservé, il le transporte directement à la (aux) destination(s) demandée(s), il l'assiste dans les opérations de chargement/déchargement du bagage.

Le véhicule est conforme aux besoins précisés lors de la réservation et doté de tous les services optionnels demandés. Le client doit se présenter au point de chargement au plus tard 15 minutes à l'avance par rapport à l'heure indiquée sur son bon de réservation.

d - SERVICE DE CAR (transfert exclusif)

Il s'agit d'un service qui s'adresse à des groupes pré-constitués, à partir de 27 jusqu'à 94 personnes, réservé exclusivement à la personne qui a effectué la réservation au nom du groupe auquel elle appartient. Le personnel chargé par T.V. attend le groupe à l'horaire réservé, il le transporte directement à la (aux) destination(s) demandée(s), il l'assiste dans les opérations de chargement/déchargement du bagage.

Le véhicule est conforme aux besoins précisés lors de la réservation et doté de tous les services optionnels demandés. Le client doit se présenter au point de chargement au plus tard 15 minutes à l'avance par rapport à l'heure indiquée sur son bon de réservation.

2. RESERVATIONS

2.1 Les réservations peuvent être faites en ligne et doivent contenir une acceptation explicite de toutes les conditions contractuelles décrites ici.

Au cas où la réservation est faite au nom de "tiers", celui qui effectue la réservation accepte les conditions contractuelles même au nom et pour le compte des «tierces parties» avec lesquelles il demeure conjointement et solidairement responsable.

2.2 - Le client qui fait la réservation, pour soi-même et / ou pour d’autres, assume toutes les responsabilités – et de façon la plus complète – concernant :

- l’exhaustivité et exactitude des données indiquées lors de la réservation ;

- le fait d’être majeur ;

- la propriété et la validité de la carte de crédit utilisée pour la transaction et la disponibilité des fonds nécessaires ;

- les erreurs produites lors de la réservation dans l'indication des dates et heures, les points de chargement et de déchargement, le type de service choisi.

Au cas où les erreurs commises lors de la réservation impliqueraient une réalisation du service absente ou pas satisfaisante, T.V. ne sera pas dans l’obligation de rembourser quoi que ce soit.

Au cas où le client demanderait de modifier le voyage, en tout ou en partie, par rapport à ce qu’il avait réservé et cela se produirait avant le départ ou pendant l'exécution du voyage , il sera dans l’obligation - à condition que le changement est possible et autorisé par le centre des opérations T.V. - de payer directement au chauffeur la totalité de la somme, due à l'augmentation du temps de déplacement ou des kilomètres à parcourir.

Le client doit indiquer dans la demande de réservation son numéro de téléphone portable (complet) (s'il n'a pas de portable, il doit indiquer le numéro de téléphone de l'établissement où il se rend : hôtels, résidence, etc.), afin de permettre à T.V. de communiquer tout changement dans les modalités d'exécution du service en raison, par exemple, des conditions météorologiques défavorables , le trafic lourd , ou autrement, à tout autre événement empêchant le bon déroulement du service.

Toutes les modifications seront communiquées au client par l'envoi d'un message texto (SMS).

2.3 La confirmation de la réservation vous est envoyée par courriel. C'est le seul document de voyage qui doit être montré au personnel de contrôle et qui donne droit au service de transport.

T.V. - une fois reçue la demande de réservation - vérifie sa disponibilité à assurer le service et, si cette condition est remplie, enverra au client par courriel la confirmation de la réservation. La confirmation de la réservation envoyée par courriel est le seul document de voyage qui doit être montré au personnel de contrôle et qui donne droit à l'utilisation du service de transport.

En même temps, la somme due est prélevée de la carte de crédit du client.

Au cas où la carte de crédit n’aurait pas assez de disponibilité de fonds et la transaction serait niée, la réservation devra être considérée automatiquement annulée. Au cas où T.V. ne serait pas à même d’accepter le service tel qu’il a été demandé, elle communique au client par courriel que sa requête n’a pas été acceptée ; dans ce cas, aucun montant ne sera facturé au client.

T.V. se réserve également la possibilité de proposer – toujours par courriel – des solutions alternatives ou modificatives.

2.4- Le client, une fois qu’il a reçu le billet, vérifie ses contenus et de signale toute anomalie par courriel à prenotazioni@transfervallee.eu dans 48 heures suivantes.

2.5-Dans l'éventualité où, pour des retards et / ou des changements d'horaires ou pour d'autres causes indépendantes de T.V., le client ne profiterait pas du service de transport réservé, il n'aura pas droit à obtenir aucune sorte de remboursement.

2.6-Dans tous les cas, on reconnait au client les droits prévus par le Code de la consommation (Décret Législatif n° 206/2005).

3-RETRACTION ET SANCTIONS

3.1-Le client a le droit de résilier le contrat sans pénalité et sans devoir en préciser les raisons dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à partir du jour de la conclusion du contrat et la date d'exécution (artt. 64 et 65 CdC), par l'envoi d'une communication écrite au siège de T.V. rue Nationale, 10 - 11020 Arnad (Vallée d’Aoste, I), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, télécopie ou courriel (à prenotazioni@transfervallee.eu), à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivantes.

Dans un tel cas, les parties sont réputées retirée de tout engagement, sauf pour les services, dans l'intervalle, en tout ou en partie déjà réalisés, dont le coût sera déduit du montant versé lors de la réservation.

Si la réservation est effectuée après le 10° jour antécédent le transport le client n'aura pas droit d'annuler et on ne pourra pas donner lieu à aucun remboursement.

4. LOI APPLICABLE – FOR COMPETENT

4.1- La loi italienne est la seule qui s'applique, peu importe la nationalité du client.

Tout litige qui devait se produire entre le client et VITA SpA devra être soumi exclusivement à l'Autorité judiciaire italienne.

Pour tout litige, le tribunal compétent est, exclusivement, le Tribunal d'Aoste.

5. BAGAGE

5.1- Chaque passager a le droit d’apporter avec soi une valise et un bagage à main. Les passagers peuvent aussi apporter avec eux, sur avis au moment de la réservation, une paire de skis ou un snowboard, un sac de golf ou un vélo démonté et placé dans un sac prévu à cet effet, d’équipements pour le transport des enfants ou des handicapés, etc . Tout ce qui va au-delà du bagage normal doit être déclaré lors de la réservation, à la section « Notes », et il implique, si prévu, l'application d'une taxe supplémentaire.

Si le bagage supplémentaire n’est pas déclaré, T.V. peut refuser de le transporter.

T.V. se réserve le droit de facturer d’éventuels frais supplémentaires pour les bagages qui excèdent ce qui est permis, si cela implique l'utilisation d'un moyen de transport plus grand par rapport à celui normalement utilisée pour le nombre de passagers qui ont réservé.

5.2-Tous les bagages doivent être marqués, d'une indication claire et visible, avec le nom du propriétaire et de la destination. Il est transporté sous la responsabilité exclusive du client ; toute perte ou dommage  dudit bagage ne donne pas droit à obtenir de remboursement. Les bagages ou les effets personnels laissés dans le véhicule par le client qui a utilisé le service de transport pourront être livrés, à la demande du client, à l’adresse que ledit client communiquera et à ses frais.

6. RETARDS

6.1- T.V. n’est pas tenue de vérifier d'éventuels retards des vols ou des trains relatifs à la réservation du client. Les retards doivent être communiqués, en temps opportun, par le client qui les souffre au service d’assistance de T.V.

6.2 - Dans le cas d’une réservation pour un transfert privé ou transfert en navette, s'il y a un retard du vol ou du train qui n’a pas été signalé par le client, l’opérateur T.V. attendra jusqu'à 60 minutes maximum à partir du moment de l'arrivée prévue.

Outre cette attente, le client qui confirme avoir besoin du service de transport malgré le retard devra payer un supplément de € 30,00 par heure ou fraction d'heure successives aux 60 premières minutes de retard. Ce montant devra être réglé directement à l'opérateur T.V. avant le départ.

L'attente, en tout cas, ne peut pas être prolongée au-delà de deux heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue.

Au cas où le client ne communiquerait pas à T.V. le retard ou n’accepterait pas de payer la quote-part supplémentaire n'aura pas le droit d'utiliser le service ni pourra demander aucun remboursement.

6.3- Dans le cas où le client aurait réservé un transfert navette à des horaires fixes et son vol souffrait d’un retard ou aurait été annulé, le client sera transporté par la navette suivante, si prévu. Si le service navettes n’est pas prévu pour des horaires successifs, le client pourra profiter d'un service privé, si disponible, en payant directement à l'opérateur T.V. la différence de tarif. Si le client n'accepte pas le service de remplacement offert avec la demande d'ajustement tarifaire, il n'aura pas le droit à tout transfert et la somme déjà versée au moment de la réservation ne sera pas remboursée.

6.4- T.V. n'est pas responsable des conséquences souffertes par le client , y compris même la perte du vol ou de la correspondance de train, à la suite d'événements qui se sont produits indépendamment de sa propre volonté, tels qu’un cas de : mauvaises conditions météorologiques , trafic intense, interruptions de la circulation, fermetures de routes non planifiées et non déclarées par les autorités compétentes, accidents , inspections des autorités, des barrages routiers pour des manifestations ou de chaque et n’importe quel événement qui n’a pas été prévu ni était prévisible. Le client peut, cependant, obtenir, par une demande motivée et documentée, le remboursement du prix du transfert payé à l'avance, seulement dans le cas où le fait de ne pas utiliser le service ou l'interruption du service demandé tombent sous les cas prévus à l'article 8 (ci-dessous).

7. MODALITES DU TRANSPORT

7.1- Il est interdit du fumer à bord des véhicules utilisés par T.V.

7.2- Il est interdit de transporter dans les véhicules utilisés pour les services offerts par T.V. des boissons alcoolisées ou des drogues.

7.3- Les opérateurs de T.V. peuvent refuser de transporter toute personne trouvée sous l'influence de l'alcool ou de la drogue et / ou dont le comportement est considéré comme dangereux pour la sécurité du conducteur lui-même, les passagers et le véhicule à utiliser.

7.4-Tous les véhicules utilisés par T.V. sont correctement assurés en responsabilité civile envers les tiers, y compris les transportés, conformément aux réglementations au niveau national et européen.

7.5- Les transferts effectués pa T.V., à l'exception du service de navette à heures fixes et ceux effectués en utilisant minibus et cars, sont des transferts « porte à porte ». Lorsqu'il n'est pas possible d'atteindre la destination parce qu’elle est inaccessible par le véhicule, en raison d'interdictions de la circulation, restrictions, etc. le client a la responsabilité de signaler à T.V. de telles éventualités et T.V. sera libéré de toute responsabilité.

8. ANNULATIONS, MODIFICATIONS, REMBOURSEMENTS

8.1- T.V. se réserve le droit d'annuler une réservation à tout moment, au cas où elle ne serait pas en mesure d'assurer l'exécution de la prestation d'une manière correcte, informant le client de cela et remboursant le coût du service réservé.

8.2- Les modifications apportées à la réservation doivent être communiquées par courrier électronique à prenotazioni@transfervallee.eu au moins quarante-huit heures avant le service réservé et T.V. se réserve le droit d'accepter la demande de modification. Si le client ne reçoit pas de confirmation du changement par e-mail, il doit communiquer avec l’assistance de T.V.

8.3- Les plaintes et / ou demandes éventuelles de remboursement doivent être adressées à T.V. en écrivant un courrier électronique à prenotazioni@transfervallee.eu, dans les trente jours suivant le transfert.

9. LANGUE

9.1- Sur le site www.transfervallee.eu vous pouvez faire des réservations dans des langues différentes. Au cas où il existe des différences de traduction, la version italienne prévaudra.

10. Confidentialité - Traitement des données personnelles

10.1- Conformément à l'art. 13 du Décret législatif n° 196/2003 et en se rapportant aux données personnelles dont Transfer Vallée est en possession au moment de la réservation, on précise ce qui suit :

10.2- Le traitement des données a le seul objectif d'exécuter de façon correcte et complète le service demandé et est réalisé au moyen des opérations indiquées à l'article 4 alinéa 1 lettre a dudit Décret législatif.

- Les opérations se dérouleront utilisant des instruments électroniques.

- Le traitement est exécuté par le titulaire et/ou par le personnel chargé du traitement.

- Les données personnelles ne seront pas diffusées ni elles seront transférées à l'étranger.

Le client pourra, à tout moment, obtenir du titulaire du traitement la confirmation de l'existence de ses données personnelles, la mise à jour des données, ainsi que la correction et/ou l'intégration et/ou la suppression et/ou l'anonymisation.

Le titulaire du traitement est Jean-Pierre Calliera.

Le responsable du traitement est Jean-Pierre Calliera.

APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES

On accepte toutes les conditions publiées sur le site www.transfervallee.eu.

En particulier, après une lecture attentive, sont expressément approuvées, conformément et pour les effets des artt. 1341 et 1342 du Code civil, en vigueur en Italie, les conditions suivantes :

* 1.2 et 2.1 : réservation et acceptation automatique de toutes les clauses
* 4 : la loi – le for compétent - compétence exclusive du Tribunal d’Aoste
* 5.2 : perte et / ou détérioration de bagages * 6.2 : retards au-delà des 60 minutes
* 8.1 : annulation de la réservation après le délai imparti
* 8.3 : date limite pour présenter des objections et demandes de remboursement
* 9 : langue prépondérante

© 2017 - Transfer Vallée - V.I.T.A. S.p.A. rue Nationale, 10 - 11020 Arnad (Vallée d'Aoste) - P.I: IT 00035670074
Ing. Jean-Paul Grange